CONDITIONS GENERALES

1- CONDITIONS DE RESERVATIONS

Le montant de la location est fixé par l’Hébergeur, il correspond à la location du logement sélectionné meublé pour la période définie ainsi que toutes les charges y compris la taxe de séjour.

2- PAIEMENT ET CAUTION

Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au moment de la réservation et s’effectue en totalité par carte bancaire, par virement ou directement auprès de l’Hébergeur.
Le montant de la caution est fixé à 350€. La caution sert à garantir l’exécution des obligations locatives, les dégradations, casses ou vols engendrés par le Client.
Le Client reconnait avoir donné l’autorisation d’effectuer une empreinte bancaire de 350 € au titre de la caution. Elle sera automatiquement effectuée 4 jours avant le séjour du Client et sera automatiquement levée 3 jours après dans sa totalité si toutes les obligations locatives ont été respectées et qu’aucune dégradation, casse ou vol n’ont été constatées.
Dans le cas contraire, il sera restitué dans un délai maximum d’un mois après la date de départ du Client, déduction faite des montants dus.

3- DESIGNATION ET OBLIGATIONS LOCATIVES

Le logement au sein duquel s’effectuera le séjour est désigné dans le mail de confirmation de réservation.
Les logements sont destinés à la détente et au repos. Le client s’engage à n’occasionner aucun trouble ou nuisance.
Les logements sont conçus et assurés pour 2 personnes majeures maximum. Il ne pourra être accepté ni personne supplémentaire ni enfant (- 18 ans)
La mise à disposition par le Client des locaux ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de la réservation en cours de séjour. Le montant intégral du séjour reste acquis à l’Hébergeur à titre d’indemnité forfaitaire.
Les logements sont strictement non-fumeur (tabac, chicha etc…) A l’inventaire d’entrée du client dans le logement, celui-ci doit faire part à l’Hébergeur de toute odeur de fumée. Si l’Hébergeur constate en fin de séjour une odeur de fumée, celui-ci retiendra l’intégralité de la caution soit 350 € pour le nettoyage complet des tissus (canapé, rideaux, coussins etc…). En cas de litige, un huissier sera mandaté pour constater le manquement de cette obligation locative. Les honoraires d’huissier seront à la charge du Client.
Nos amis les animaux ne sont pas admis, en cas de non-respect de cette règle locative l’Hébergeur retiendra l’intégralité de la caution soit trois cents cinquante (350) euros pour le nettoyage et la désinfection complète des tissus (canapé, rideaux, coussins etc…).
Chaque équipement possède une notice d’utilisation à la disposition du locataire dans le logement. Ces notices doivent être scrupuleusement respectées afin de préserver le bon fonctionnement des équipements.

4- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements seront remis en début de séjour par l’Hébergeur au Client.
Il appartiendra à ce dernier de signaler toute contestation à l’Hébergeur dans l’heure suivant son arrivée.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de vices ou dommages à l’entrée du Client.
Le ménage de fin de séjour est inclus.
Toutefois, la suite doit être rendue dans un état de saleté acceptable. Si la suite est rendue dans un état jugé inapproprié des heures de ménage supplémentaires pourront être facturées 35€/heure

5- DUREE DE LOCATION

La location prend effet, sauf exception, à partir de 18h00 le premier jour de location et se termine avant 11h le dernier jour de location.
Les durées de locations ne pourront être prolongées sans l’accord exprès et préalable du propriétaire.
En cas de prolongement non consenti par le propriétaire, le locataire se verra prélevé sur sa caution un forfait de 50€ pour toute heure supplémentaire entamée.
En cas d’interruption anticipée de la location aucun remboursement ne pourra être effectué.
L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre une location à tout moment et sans remboursement si les conditions générales ou les obligations locatives ne sont pas respectées.

6- ANNULATION-REPORT

Il est rappelé au Client, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le paiement est total et définitif dès la réservation.
Toutefois en cas d’empêchement légitime et sérieux, le Client pourra demander à l’Hébergeur à reporter les dates de sa réservation si cette demande intervient 15 jours avant la date de son séjour.
Le Client pourra également demander le remboursement de son séjour dans les conditions suivantes :
- En cas d’annulation de votre séjour plus de 30 jours avant la date prévue, 100% de votre réservation vous sera remboursée moins les frais de dossier (plateforme bancaire et de réservation) de 31€
- En cas d’annulation de votre séjour plus de 15 jours avant la date prévue, 50% de votre réservation vous sera remboursée.
- En cas d’annulation de votre séjour moins de 15 jours avant votre arrivée, aucun remboursement ne sera possible.
L’Hébergeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du Client.
En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances exceptionnelles), l’Hébergeur se réserve la possibilité d’annuler la réservation passée par le Client et s’engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires, dans un délai de 7 jours à compter de l’avis d’annulation délivré au Client.

7- REGLEMENT D’OCCUPATION

L’Hébergeur pourra accéder, conserver et divulguer les informations du Client s’il a l’obligation légale de le faire ou s’il pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.
L’Hébergeur a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions générales, dans la mesure où la loi le permet.
De plus, l’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît que l’Hébergeur n’a pas l’obligation de contrôler l’accès du Client ou l’utilisation du site et des services, ni d’examiner, supprimer ou d’empêcher l’accès du site, mais qu’il a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du site, et des services, pour s’assurer que le Client respecte bien les conditions locatives, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’il considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes conditions.

8- ASSURANCE

Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux locaux, mobilier et à l’immeuble.
Le Client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l’Hébergeur en cas de litiges ou dégradations.
L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de vol.

9- CONCILIATION LITIGES

La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, difficulté ou contestation à l’occasion de l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de séjour et d’hébergement para-hôtelier les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend.
A cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable.
Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était trouvé, chacune d’entre elles aurait la faculté de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

10- RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation. À défaut de renseignement, l’Hébergeur ne pourra traiter la réservation.
Le Client peut écrire à l’Hébergeur, dont les coordonnées sont indiquées sur le site mas-escala.fr pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’Hébergeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Les informations que le Client communique à l’Hébergeur à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par l’Hébergeur comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de l’Hébergeur pour le traitement de la réservation du Client, la création d'une fiche client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de l’Hébergeur.
Le Client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

11- COORDONNEES D’URGENCE

Hébergeur : 0674527024
Police : 17
Pompier : 18